Le « Compte Personnel d’Activité » n’est pas une coquille vide, mais la clef de voûte d’une régression sociale historique

mardi 27 septembre 2016
par  Sud éduc 34

Article rédigé par Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail, conseiller du salarié pour Solidaires 34

Le rapport de « France Stratégie » (ex Commissariat au plan), remis en octobre 2015 pour préparer la mise en place du « Compte Personnel d’Activité » par la « Loi Travail », était assez explicite : « La protection des actifs est née des métiers » nous rappelle-t-on, et « elle s’est développée sur la base du salariat, dans le cadre d’appartenances professionnelles stables et définies. Progressivement, elle s’est orientée vers la solidarité. Sans dénier son caractère collectif, il s’agit maintenant de l’organiser autour de la personne ». Chacun pour soi et tous pour les compagnies privées d’assurance. De la solidarité à la solitude ; à terme la sécurité ne sera plus sociale.

Le rapport suggérait que le salariat aurait fait son temps et les « nouvelles technologies de l’information et de la communication » modifieraient « la nature même du lien de subordination » qui caractérise le salariat. Est donc annoncé une société aux statuts hybrides, voire comme le souhaite à haute voix le banquier Macron une société sans statuts. Car le but non caché des rapporteurs est de changer la société : « Le compte personnel d’activité est porteur d’une transformation en profondeur de notre modèle social » ; il doit permettre de « dépasser le paradigme qui a fondé le développement de notre protection sociale : l’échange de la subordination juridique dans le contrat de travail contre la garantie de droits collectifs ».

Le CPA doit accompagner la généralisation d’intermittents du salariat et de pseudo-indépendants ainsi qu’une Sécurité sociale pour tous mais sans sécurité et sans social. Et dans son souci de tirer l’ensemble des actifs vers la précarité, le rapport n’oubliait presque personne : « demandeurs d’emploi et actifs employés, salariés et indépendants, public et privé ». La loi travail y a ajouté les retraités ! Toute la population est donc concernée ! Les fonctionnaires vont quant à eux y entrer par une ordonnance à venir avant la fin de l’année.

Pour atteindre ses objectifs, le CPA doit permettre un fichage de tous les actifs et retraités. Et le CPA prévu est précisément un immense fichier, le fichier des fichiers : outre les trois fichiers prévus par la loi travail (« Compte Personnel de Formation ; Compte de Prévention de la Pénibilité ; Compte d’engagement citoyen ») le projet consiste à rassembler à terme sur un site géré par la Caisse des dépôts et consignations, un « compte » retraite, un « compte » assurance-maladie, un « compte » famille, un « compte » accidents du travail, un « compte » mutuelles, un « compte » chômage, un « compte » épargne-temps et un « compte » épargne salariale. Les « droits » pourraient être transférés de compte à compte, et pour l’essentiel dans un sens unique (« fongibilité asymétrique ») vers le compte de formation…

Le compte pivot est en effet le « Compte Personnel de Formation » 1. C’est un traitement automatisé de très nombreuses données personnelles (83 champs de données). Ce « compte » de formation (conservé trois ans minimum après le décès) cache en son sein un autre fichier, un C.V électronique qui, à lui seul, peut constituer un nouveau livret ouvrier : le « passeport d’orientation, de formation et de compétences ». La confidentialité de ce CV ne sera pas assuré pour plusieurs raisons : 1/ l’expérience déjà faite sur les fichiers constitués depuis 2008 dans les établissements scolaires à partir de la « Base Elèves » et d’un identifiant par élève, a montré qu’il n’y a aucune sécurisation sérieuse des données personnelles sur Internet. Et moins encore avec le CPA qui inclut le numéro de sécurité sociale, qui permettra l’interconnexion de tous les fichiers ; 2/ La deuxième raison, la plus évidente, est qu’on n’imagine pas un salarié - candidat à une embauche, lors d’un entretien d’évaluation ou bien lors de discussions autour d’une formation – refuser la consultation par son employeur de son « passeport d’orientation, de formation et de compétences » ; 3/ La troisième raison est indiquée par le rapporteur qui estime essentiel à la bonne utilisation du CPA l’intervention de « conseillers » en accompagnement.

Une fois les actifs ainsi mis en fiches répertoriant leurs « compétences » individuelles, la compétition entre eux sera institutionnalisée et la toute puissance des employeurs grandement renforcée.

En résumé, avec ce « Compte Personnel d’Activité » :

1/ il n’y aura pas de nouveaux droits

2/ les droits à congés, repos compensateurs, épargne salariale, droits à l’indemnisation chômage, droits à retraite seront potentiellement rabotables par « fongibilité » dans le « droit » à la formation

3/ la formation dont le « droit » se transforme progressivement en obligation sera sous le contrôle total et permanent de l’employeur et du « conseiller en évolution professionnelle », source de pressions et d’arbitraires permanents grâce à la mise en place d’un livret ouvrier numérique, d’entretiens d’évaluation obligatoires au moins tous les deux ans.
Chaque salarié est invité, de l’école primaire à sa retraite, à remplir ses différents livrets de « compétences » 2 en concurrence avec les autres et à se vendre sur un marché du travail qui devient de plus en plus un marché des travailleurs, les « compétences » individuelles mesurées par l’employeur remplaçant progressivement les qualifications collectives basées sur les diplômes et l’expérience.

4/ la dissolution programmée de la protection sociale fondée sur la répartition s’appuie sur une prétendue dissolution des frontières entre travail salarié et travail indépendant et sur la précarité liée aux licenciements. La protection sociale ne serait plus basée sur la base de la solidarité mais celle de droits de la personne compris essentiellement comme droits acquis individuellement et intégrés dans des comptes sous forme de « points ». Le contraire de la solidarité. Chacun est invité à passer sa vie à scruter son nombre de points, à décider ce qu’il sacrifie, et ce sans même savoir à l’avance ce que sera la valeur du point au moment où il pourra les faire valoir, comme les cadeaux du supermarché que l’on découvre quand on a accumulé le nombre de S’miles nécessaires sur son compte dédié…

Se profile donc la transformation, déjà engagée, de la sécurité sociale en mutuelles et assurances individuelles qui permettront de répondre au souhait du rapport : des travailleurs sans statut, seuls face à leur employeur fixant librement rémunération et temps de travail, et muni de leur seul contrat d’assurance face à la maladie, au chômage et à la vieillesse. Et, comme au Moyen Age, la collectivité publique choisira parmi les plus démunis ceux et celles qui « méritent » vraiment quelque secours.

Notes :

1. décrets n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 et n° 2015-1224 du 2 octobre 2015

2. quelques livrets de « compétences » « tout au long de la vie » : de la maternelle à la fin du collège : l’actuel « Livret Personnel de Compétences » remplacé à la rentrée 2016 par un « Livret Scolaire Unique Numérique » dont le MEDEF s’est félicité lors du Conseil Supérieur de l’Education du 15 octobre 2015 en déclarant qu’ « il voterait pour, car il permettait d’améliorer la traçabilité des élèves qui sortent du système scolaire » ; dès l’entrée dans la vie active : le « passeport orientation formation » issu de l’A.N.I du 5 décembre 2003 ; l’ « Europass », livret numérique européen de 2004 ; le « passeport orientation formation » de Pôle emploi ; le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » de 2014 qui a remplacé le « passeport orientation et formation » créé par la loi en 2009 sur le modèle de l’ « Europass » ; « livret individuel de formation » dans la Fonction Publique Territoriale.