Plusieurs sources ont rapporté à Sud Education 34 qu’il existe, dans le logiciel de décompte des jours de grève utilisés par les chefs d’établissement (MOSART), un paramétrage qui entraîne le décompte automatique des week-ends pour les personnels qui font grève le vendredi, et ce même s’ils retournent travailler le lundi suivant.

D’après nos sources, les chefs d’établissement ne sont pas habilités à modifier ce paramétrage, ce qui indiquerait que cela a été décidé et mis en place plus haut dans la hiérarchie. Les retenues de salaires qui en découleront seront donc plus importantes que ce qu’elles devraient être légalement.

En effet, l’arrêt Omont du Conseil d’État du 7 juillet 1978 stipule :

« En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir »

Le décompte du nombre de jours à retenir sur le salaire ne peut s’arrêter un dimanche, puisqu’aucune absence de service fait ne peut y être constatée.
Par conséquent, le décompte automatique du week-end, dès le constat d’absence de service un vendredi, et sans attendre de le constater le lundi suivant, est illégal.

Il s’agit là d’une grave atteinte au droit de grève des personnels, qui se verraient forcés de lancer une procédure de contestation auprès du tribunal administratif pour que les sommes irrégulièrement retenues leur soient restituées.

Sud Education 34 exige que l’administration clarifie sa position à ce sujet. Nous accompagnerons toutes les personnes qui souhaiteront contester des retenues de salaire abusives devant la justice administrative.

Grève : l’administration organise le retrait illégal de journées de salaire

Modèle de contestation d’absence de service fait

Modèle de contestation d’absence de service fait