Fiche de la fédération SUD éducation

Droit de retrait Covid 19 : modèle de dépôt

Faute de consigne claire de la part de l’employeur, nous disposons d’un outil à utiliser collectivement et individuellement : l’alerte pour danger grave et imminent (DGI) avec exercice du droit de retrait.

Dans son allocution de samedi 14 mars 2020, le Premier ministre a appelé à « impérativement de limiter les déplacements, les réunions, les contacts » et a indiqué que « cela s’applique dans les administrations qui doivent dès lundi et pour les prochaines semaines organiser une action massive du télétravail pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile. » Si je ne suis pas en service, rien ne me contraint à me rendre sur mon lieu de travail
Des rectorats annoncent sur leur site la parution pour la fin d’après-midi de consignes qui feraient suite aux annonces du premier ministre samedi 14 mars.
Si ce n’est pas le cas, il est possible d’user du DGI pour ne pas nous rendre sur notre lieu de travail. L’action collective est à privilégier. L’action individuelle est aussi possible. Dans tous les cas, il importe de se mettre en contact avec le syndicat SUD éducation.

Alerter sa hiérarchie, comment faire ?

Étant donné la nature du risque que représente le virus Covid-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur notre lieu de travail.
Un simple courrier électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieur-e hiérarchique suffit. Il est aussi possible d’utiliser le registre de danger grave et imminent dématérialisé mais ce n’est pas une obligation.

Ce droit est prévu par l’article 5-6 du décret 82-453 :
"I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

IV. - La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État."

Modèle de dépôt de DGI :

« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique],
Je vous alerte ce lundi 16 mars 2020, estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus Covid-19, en raison du risque sanitaire qu’il représente et de l’anxiété liée à l’exposition à ce risque.
Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait.
Du fait même du danger, je vous alerte sans me déplacer sur mon lieu de travail.
Le premier ministre, Edouard Philippe, a indiqué samedi 14 mars 2020 qu’il s’agissait « impérativement de limiter les déplacements, les réunions, les contacts » et que « cela s’applique dans les administrations qui doivent dès lundi et pour les prochaines semaines organiser une action massive du télétravail pour permettre au plus grand nombre de rester à domicile. »
>
[nom de l’agent-e] »

Et ensuite ?

L’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif.
Si vous en êtes destinataire, vous pouvez vous tourner vers le syndicat SUD éducation qui pourra vous soutenir, notamment au regard des consignes du gouvernement.
Vous n’avez pas l’obligation de répondre au téléphone à votre supérieur-e hiérarchique ou bien non plus au directeur ou à la directrice d’école dans le premier degré. L’obligation est de conserver le lien, la messagerie professionnelle suffit.

Registre de Danger Grave et Imminent - Coronavirus

Voici un modèle pour compléter la fiche RDGI, premier ou second degré, et exercer son droit de retrait lundi 16 mars 2020. Il vous suffit de recopier, en adaptant à votre situation les éléments données dans la fiche qui se trouve au bas de l’article.
La fiche RDGI complétée doit être envoyée à votre IEN dans le premier degré, au principal / proviseur dans le second degré. En savoir plus sur les registres RSST/RDGI.
Date : 16 mars 2020

Premier degré : Nom et prénom des agents exposés au danger
Il est possible de faire une fiche collective, qui donne plus de force à l’exercice de ce droit.

Second degré : Nom et prénom des agents exposés au danger
Il est possible de faire une fiche collective, qui donne plus de force à l’exercice de ce droit.

Représentant de l’autorité administrative qui a été alerté : nom du principal ou du proviseur de l’établissement.

Poste de travail concerné : Poste occupé par l’agent.

Localisation du dysfonctionnement : Nom de votre école / établissement

Description du danger grave et imminent encouru : Pandémie de Covid-19.
Pour me rendre dans mon école / établissement, je risque ma santé :
 en prenant les transports en commun,
 en me rendant dans un lieu dont je n’ai pas la garantie qu’il a été désinfecté (surtout après avoir fait office de bureau de vote),
 en me réunissant dans un espace confiné, pendant plusieurs heures, avec des collègues potentiellement contaminés,
 en ayant peut-être à prendre en charge des enfants de personnels soignants sans aucun équipement de protection. Les enfants sont des vecteurs avérés du coronavirus, et leurs parents sont en contact rapproché et quotidien avec des malades.

Description de la défaillance constatée :
Ma hiérarchie m’enjoint de me présenter dans mon établissement pour effectuer un travail que je peux réaliser à distance, depuis mon domicile.
Je dois pour cela contrevenir à la demande ferme du Premier ministre et du Président de la République d’éviter au maximum les déplacements et de privilégier le télétravail, dans le but évident de couper la chaîne de propagation du virus.