Se protéger à partir du 11 mai : les moyens légaux

samedi 30 mai 2020
par  Sud éduc 34

Cet article sera mis à jour au fur et à mesure de la parution des circulaires et du cadre règlementaire. MAJ : 29/05/2020


Actualité :

- 29/05/2020
Le gouvernement a annoncé la phase 2 du déconfinement, qui débutera le mardi 2 juin. L’objectif affiché est d’accueillir le plus d’élèves possible, dans le respect des protocoles sanitaires qui sont maintenus. Il n’y a pas de changement significatif pour le premier degré. Dans le second degré et dans les départements "verts" (toute la France à l’exception de la Guyane, Mayotte et l’IdF), les lycées vont rouvrir progressivement et les élèves de 3e et 4e seront accueillis dans les collèges. Malgré les souhaits affichés du ministre jusqu’à présent, l’épreuve orale du bac de français est annulée et sera validée par contrôle continu.
Nous attendons les textes réglementaires pour plus de précisions.

La section Garde d’enfant a été actualisée.

- 13/05/2020
Article Accueil des élèves : les étapes à suivre pour suivre pas à pas les étapes vers le droit de retrait.

- 09/05/2020

Déclaration de la Rectrice dans Midi Libre :

Les parents sont libres de mettre ou non leur enfant à l’école. Si ces derniers travaillent, et s’ils n’ont pas de solution de garde alternative, ils peuvent bénéficier jusqu’au 1er juin d’un dispositif de télétravail, ou d’une autorisation d’absence si le télétravail est impossible. Au sein de l’Education nationale, les personnels qui sont parents et qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas remettre leur enfant à l’école et qui n’ont pas de solution de garde alternative, peuvent bénéficier jusqu’au 1er juin des mêmes dispositions.

Mise à disposition d’une check list pour la reprise.

- 08/05/2020
Mise à jour de la fiche pratique Droit de retrait

- 07/05/2020
Actualisation des dispositions pour le télétravail et les ASA (personnes vulnérables + garde d’enfant). Lire l’article ci-dessous.

- 06/05/2020
Le CTM s’est tenu.
Le ministre a précisé lors de cette instance que les personnels qui n’ont pas de mode de garde ou de scolarisation pour leurs enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’une ASA pour le mois de mai. Il faut pour cela écrire à son IEN en faisant une déclaration sur l’honneur.

La mairie de Montpellier a organisé une visioconférence avec les directeurs-trices des 126 écoles. Les informations données sont incomplètes, une nouvelle visio est prévu lundi 11 mai à 20h.

- 05/05/20
Suite au point de situation avec le DASEN lundi 4 mai, voici les principales informations. Le compte-rendu détaillé se trouve dans un article spécifique.

- La circulaire de cadrage national est parue lundi 4 mai en fin de journée. Elle sera transmise aux personnels prochainement par les services du Rectorat.

- Le DASEN assure que grâce aux 6 amendements du projet de loi d’urgence qui sont à l’étude au Sénat et à l’Assemblée, personne ne sera responsable pénalement en cas de contamination au Covid-19 : ni les enseignant-es, ni les directeurs-trices, ni les chef-fes d’établissement, ni les IEN, ni les maires. C’est l’État qui endossera la responsabilité. Et le DASEN est prêt à mettre en œuvre la protection fonctionnelle immédiatement pour chaque personnel mis en cause.

- Le DASEN réunit les IEN aujourd’hui pour harmoniser les pratiques et la parole sur les organisations pédagogiques qui seront proposées par les équipes des écoles (à la suite de déclarations variables et hasardeuses de certain-es IEN).

- L’utilisation des ASA (autorisation spéciale d’absence) pour garde d’enfant ou enseignement à distance n’est pas encore définie : la RH doit se pencher sur le sujet au plus vite.

- Dans le cadre du protocole sanitaire, ce sont les médecins et infirmières scolaires qui sont mobilisé-es pour faire une formation aux gestes barrières et port du masque aux équipes pédagogiques. Mais il sera impossible de faire toutes les formations avant le 11 mai...


Le 11 mai sera le début du déconfinement. Macron en a décidé ainsi, seul, et contre les avis médicaux et scientifiques.
La date est arbitraire, entièrement déconnectée des conditions sanitaires et des capacités matérielles.

Pour lutter contre cette maladie très contagieuse et mortelle, le bon sens aurait voulu

- d’abord que l’on prépare nos capacités de protection et d’accompagnement médical de la population,
- ensuite que l’on propose une date de déconfinement.

Pas l’inverse. Puisque cette date est fixée et que ce sont les institutions départementales qui réfléchissent actuellement à adapter localement le plan de déconfinement, il est important de faire connaître et reconnaître les réalités de nos écoles et établissements.

Et il nous revient, en tant qu’organisation syndicale engagée au plus près du terrain, d’informer les personnels de tous les moyens légaux à leur disposition en vue du 11 mai.

1) Pour informer des réalités du terrain

- Check list pour la reprise
SUD Éducation Hérault a réalisé pour vous une fiche récapitulant les points à contrôler dans le contexte de la réouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020.

À partir de cette fiche et des manques constatés, vous pourrez compléter utilement les fiches RSST et/ou RDGI. Vous pouvez également adresser une copie de cette fiche au syndicat à l’adresse : syndicat@sudeducation34.org.

Check list Covid19 - Sud éducation 34

Vous pouvez également remplir la version en ligne

- Courrier des directeurs et directrices
Les directrices et directeurs d’école ont le devoir de signaler au supérieur hiérarchique tout danger et d’informer l’employeur que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour une reprise assurant à tout agent et usager la sécurité nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et à la fréquentation des locaux. A partir du moment où il est avisé, c’est à l’employeur de prendre des mesures.
Lire notre article pour voir le modèle de courrier que nous vous proposons.

- Questionnaire en ligne
Chaque personnel peut informer SUD éducation via le questionnaire dédié. Initialement prévu pour partager vos interrogations et inquiétudes avec le DASEN lors de la visio conférence du 4 mai, nous en prolongeons l’usage jusqu’au 11 mai. Nous vous garantissons l’anonymat de vos réponses si vous souhaitez qu’elles le soient.
Répondre au questionnaire en ligne.

- Motion de conseil des maîtres
Les conseils des maîtres se réunissent actuellement, essentiellement en visio conférence. Il peut être utile d’adopter une position commune, à l’unanimité ou à la majorité, témoignant de l’état de l’école, du stress de l’équipe, ou toute autre information que vous jugez utile de faire connaître à la hiérarchie.

2) Les moyens légaux par rapport à la réouverture des écoles

Voici, point par point, les éléments indispensables pour préserver sa santé et ses droits. Vous pouvez les utiliser de façon complémentaire, en fonction de votre situation personnelle.

Remarque de SUD éducation : le département a écrit à chaque école pour nous assurer de la fourniture d’un litre de gel hydroalcoolique par classe. Ce matériel sera livré aux mairies, qui devront en assurer la redistribution dans les écoles.

Personnel vulnérable ou fréquentant une personne vulnérable à domicile

Comment savoir si je suis considéré-e comme vulnérable ?
Voici la liste des pathologies retenues pour la vulnérabilité des personnels et de leurs proches.

Si vous êtes concerné-es, deux options se présentent ;

→ le télétravail est possible à votre poste : alors vous vous signalez auprès de votre supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement), en joignant un simple certificat médical. Vous organisez ensemble les modalités du télétravail.

→ le télétravail n’est pas possible à votre poste : alors vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) ou d’un arrêt de travail en ligne sans délai de carence.

D’après le cadre règlementaire, l’ASA vous dispense de vous présenter à votre poste, mais pas de travailler : vous êtes considéré-es comme étant en service. Il faut définir les modalités avec le supérieur hiérarchique.

• Obtenir une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Toute personne se sentant fragile par rapport au virus (même si la pathologie ne figure pas dans la liste) peut contacter son médecin traitant pour obtenir un certificat médical et bénéficier d’une mesure d’éviction. Il faut ensuite en informer son supérieur hiérarchique, sans indiquer les raisons médicales (c’est privé !) pour être placé·e en Autorisation Spéciale d’Absence.
Vous pouvez également prendre contact avec le service de médecine de prévention, mais attention, il n’y a qu’1,5 médecin pour toute l’académie de Montpellier (48 000 personnels).

Remarque de Sud éducation : obtenir une ASA est moins pénalisant qu’un arrêt maladie car cela permet d’économiser ses droits à congé maladie (90 jours par année « glissante » de congé maladie à plein traitement).

• Obtenir un arrêt de travail
→ Si vous êtes une femme enceinte dans son troisième trimestre de grossesse ou souffrez d’une affection de longue durée, suivez ce lien pour faire en ligne la déclaration de maintien à domicile. Vous n’avez pas besoin de passer par l’employeur ni votre médecin traitant.

Remarque de SUD éducation : même si le service en ligne semble réservé aux professions libérales, l’Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ainsi qu’aux personnes ayant été admises en Affections de Longue Durée au titre de l’une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne par ce télé-service.

→ Si vous êtes personne vulnérable mais que vous n’êtes pas en affection longue durée, ou bien si vous partagez le domicile d’un proche considéré comme vulnérable, vous devez contacter votre médecin traitant ou un médecin de ville pour qu’un arrêt de travail vous soit délivré.

Indemnisation
Les fonctionnaires et les agent-es contractuel-les de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisé-es dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
→ Vous ne serez pas placé-es en activité partielle, contrairement au secteur privé.

Personnel « non vulnérable »

Votre santé est tout de même en jeu, et vous subissez déjà une énorme pression pour vous présenter, malgré les risques encourus, dans votre établissement.

- Exercer son droit de retrait
C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective. Il s’agit d’alerter immédiatement la hiérarchie d’un danger, et de se retirer de cette situation : autrement dit, ne pas rester sur le lieu de travail qui présente de tels risques.

Voici les liens vers
→ une vidéo explicative
→ une fiche pratique : alerter la hiérarchie ; déposer un Danger grave et Imminent (modèle pour remplir la fiche du RDGI)

→ Étant donné la nature du risque que représente le virus COVID-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur son lieu de travail. Un simple courrier électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieur-e hiérarchique suffit. Pensez à doubler ce courrier d’une fiche RDGI, et envoyez copie de ces documents au syndicat.

Tous les échelons de la hiérarchie claironnent tant et plus que le droit de retrait ne s’appliquera pas. Nous rappelons avec fermeté que la seule personne apte à juger si le droit de retrait est justifié ou pas, c’est le juge, auprès duquel nous ferons appel, en cas de contestation de l’administration.

- Exercer son droit de grève
Il est possible de doubler son droit de retrait avec le droit de grève. Ainsi, si l’administration conteste le droit de retrait et que le tribunal administratif lui donne raison, les jours non travaillés sont retenus comme jours de grève.
Dans le premier degré, depuis la loi sur le SMA (service minimum d’accueil) de 2008, il faut annoncer son intention de faire grève.

Voici des liens vers
→ le préavis de grève spécifique déposé par SUD éducation
→ la déclaration d’intention de grève pour le premier degré
→ le modèle de déclaration multiple

Signaler un dysfonctionnement des conditions de travail
Pour toutes et tous, nous sommes plus que jamais légitimes pour utiliser le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) et signaler l’explosion des risques psychosociaux : injonctions paradoxales, ordres et contre-ordres, stress, angoisse, pressions...

→ Vous trouverez en ce suivant ce lien les guides SUD éducation pour les fiches RSST.

- Déclarer un accident de service
Certain-es collègues (et nous pensons particulièrement aux directrices et directeurs d’écoles qui sont au croisement de toutes les angoisses et pressions des parents, collègues, collectivités et hiérarchie), peuvent envisager de déclarer un accident de service. Le contexte est particulièrement justifié étant donné la souffrance au travail que nous subissons pour forcer la reprise des écoles et de l’économie. N’hésitez pas à consulter le mini-guide et à nous contacter.

3) Garde d’enfant

La Foire aux Questions ministérielle, datée du 22 mai, est toujours d’actualité en ce qui concerne les dispositions applicables au personnel de l’EN, si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas remettre vos enfants à l’école.

Les parents qui ne souhaitent pas scolariser leur enfant alors même que la classe de ce dernier a ouvert sont regardés comme sans solution de garde dès lors que le retour à l’école se fait sur la base du volontariat.

→ le télétravail est possible à votre poste, et vous n’avez aucune solution de garde pour votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap : alors vous vous signalez auprès de votre supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement). Vous organisez ensemble les modalités du télétravail.

→ le télétravail n’est pas possible à votre poste, et vous n’avez aucune solution de garde pour votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap : alors vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).

Nous vous recommandons la lecture de l’article de SUD éducation sur le chômage partiel et le « volontariat » des parents.

Remarque de SUD éducation : demandez une ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) pour garde d’enfant à votre hiérarchie, ces ASA permettent un maintien du salaire sans jour de carence.

Contact

N’hésitez pas à nous contacter par mail pour nous faire part d’une situation particulière, d’une question, d’un cas problématique.

Se protéger pour le 11 mai : les moyens légaux
Courrier du Conseil Départemental - 30 avril 2020
Protocole sanitaire premier degré
Protocole sanitaire second degré