Article de SUD éducation 34
Mercredi 3 juin 2020

Pendant que les personnels se démènent pour mettre en œuvre des annonces ministérielles communiquées à grand renfort médiatique, en plus des échéances habituelles de fin d’année :
 l’accueil des élèves dans les établissements
 le maintien d’une continuité pédagogique pour celles et ceux qui restent à domicile,
 le respect du protocole sanitaire
 les mutations départementales en cours dans le premier degré
 les constitutions de classes pour la rentrée
 les commandes
 …
le gouvernement vote des lois et publie des décrets, en toute discrétion. Il est temps de faire un point sur ce qui change pour les personnels de la Fonction Publique d’État, et donc pour les personnels de l’Éducation Nationale.

Sur les mesures nécessaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru. Il comporte, entre autres dispositions, une partie sur l’enseignement.

Titre 4, chapitre 2 : l’enseignement
L’article 36 contredit le protocole sanitaire :

Les dispositions du 1° ne s’appliquent pas aux personnels enseignants lorsqu’ils font cours et sont à une distance d’au moins un mètre des élèves.

On nous dit dans ce décret que le port du masque n’est plus obligatoire pour les enseignants qui font cours à plus d’un mètre de distance de leurs élèves, ce qui contredit explicitement les protocoles sanitaires... Par contre il est nécessaire pour toute circulation dans le bâtiment avec les élèves.

Le protocole sanitaire n’étant qu’un guide, il cède juridiquement devant le décret.

Sur la médecine de prévention

Le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique est modifié par le décret 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État.

Organisation du service
 Le médecin de prévention est désormais dénommé médecin du travail (chapitre 2 : dispositions transitoires, diverses et finales du décret 2020-647).

 Ce médecin du travail peut désormais gérer et s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire : infirmiers en santé au travail, professionnels de la santé au travail, organismes possédant des compétences dans ces domaines, internes en médecine du travail.
Il dispose de l’appui d’un secrétariat.

 Si l’équipe pluridisciplinaire n’appartient pas au service, ni à un regroupement de services de la Fonction Publique, alors l’administration peut déléguer cette charge à un organisme à but non lucratif dont l’objet social couvre la médecine du travail – via une convention signée après avis du CHSCT (article 11 du décret 82-453).

Remarque de SUD éducation : on a vu ce que pouvait donner la sous-traitance des bilans de compétences et projets professionnels à Pôle Emploi : une pompe à fric pour de bien maigres résultats.

Des missions auprès des agents, et de l’administration
 Le médecin du travail établit périodiquement une fiche des risques professionnels qui doit être transmise et annexée au Document Unique d’Évaluation des Risques (le DUER) par le chef de service compétent ; en l’occurence, il s’agit du DASEN pour le premier degré, du recteur pour le second degré, du chef d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche (président directeur général, administrateur, directeur) (article 15-1 du décret 82-453).

 L’administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent (si elle doute de ses capacités à occuper son poste de travail…). Avant tout, elle doit en informer l’agent (article 24-3 du décret 82-453).

 Le médecin peut prescrire, recommander ou réaliser des examens complémentaires pour déterminer la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé de l’agent. Ces examens seront pris en charge financièrement par l’employeur. (article 22 du décret 82-453).

 Les agents dont la santé nécessitait une surveillance particulière bénéficiaient auparavant d’une visite médicale obligatoire tous les ans. Désormais, la fréquence est laissée à l’appréciation du médecin du travail… (article 24 du décret 82-453). Les autres agents continuent d’avoir droit à une visite obligatoire tous les 5 ans.

 Les professionnels de santé au travail peuvent désormais proposer des consultations à distance, sous forme de téléconsultation (article 10 du décret 82-453).

Les professionnels de santé au travail mentionnés au présent décret peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l’agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.

Sur les mobilités douces

1) Le « forfait mobilités durables »
C’est une prime qui peut aller jusqu’à 200€ par an, pour les agents publics qui utilisent le vélo ou le covoiturage (conducteur ou passager) pour leurs trajets domicile-travail, au moins 100 jours par an.
Le seuil (nombre de jours) est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Après le dépôt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficiera du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, de 200 €.
Le cadre règlementaire est le décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État, et l’arrêté du 9 mai 2020 pour son application.

Remarque de SUD éducation : il faut choisir si on a plus intérêt à recevoir cette prime, ou à demander la prise en charge à 50 % d’un abonnement de transport.

Préparez vos justificatifs !

2) Le programme Coup de pouce vélo
Le gouvernement a réservé un budget pour aider à la réparation, l’entretien, la prise en main des vélos restés au garage ces derniers mois, et pour inciter à utiliser ce mode de déplacement doux et sain en période de déconfinement. Le budget vient de passer de 20 à 60 millions d’euros pour faire face à la demande croissante des usagers.

Chaque personne peut bénéficier d’une aide de 50 € valable jusqu’à la fin de l’année 2020 pour :
→ réparer son vélo, acheter des accessoires, contribuer à l’achat d’un vélo…
→ recevoir un accompagnement à l’usage du vélo : cours, circulation en ville, itinéraires…

Il suffit de se rendre chez un professionnel agréé. Pour plus d’informations, voir le site Coup de pouce vélo.

3) Prime d’achat de vélo électrique
Le département de l’Hérault propose aux non imposables une aide à l’achat de 200 à 250 €, cumulable avec celle de la Région Occitanie et avec le bonus vélo à assistance électrique proposé par l’État.

Département
→ être non imposable, remplir les dossiers pour les chèques « Hérault mobilité », « Hérault vélo » et le bonus Hérault Pichot (pour l’achat d’un siège enfant ou d’une carriole).

Région
→ aide de 100 €. Pour l’obtenir, il faut acheter son vélo neuf en Occitanie, veiller à ce que sa batterie ne contienne pas de plomb et justifier d’un revenu imposable (net/nombre de parts) inférieur à 27.000 €.
→ pour les habitants non-imposables, la Région abonde son aide de 50 € pour l’achat d’accessoires (un antivol adapté, par exemple).

État
→ le cumul d’une aide locale et de celle de l’État ne peut pas dépasser 200€.

Quoi de neuf pour les droits des personnels ?