Fiche pratique de SUD éducation 34

Suite à l’entrée en application de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des personnels lors des mouvements ont été supprimées. C’est une grave régression pour les droits des agents comme nous l’écrivions précédemment notamment parce que les organisations syndicales ne pourront plus garantir la transparence des opérations de mutation.

Demander des explications à l’administration

Nous recommandons aux personnels qui obtiennent un autre vœu que leur premier vœu, qui pensent avoir été victime d’une erreur ou qui ne comprennent pas leur résultat de :
 Pour le 1er degré : contacter la DSDEN pour demander des explications sur la non-obtention des meilleurs vœux : mouvement2020dsden34@ac-montpellier.fr (avec copie à capd.sudeducation34@gmail.com)
 Pour le 2nd degré : contacter le Rectorat pour demander des explications sur la non-obtention des meilleurs vœux : mvt2020@ac-montpellier.fr (avec copie à elus.sud.education.montpellier@gmail.com)

Faire un recours

Aujourd’hui le seul droit garanti aux agents est de formuler un recours suite à la communication de leur résultat de mutation si :
 ils n’obtiennent pas de mutation,
 ils obtiennent une mutation sur un poste qu’ils n’ont pas sollicité (ex : participant obligatoire muté en extension.
 ils obtiennent un poste qui ne leur convient pas dans le cadre d’une mesure de carte scolaire.

A partir de la publication des résultats sur SIAM (18 juin pour le 1er degré et 23 juin pour le second degré) les agents disposent de deux mois pour former un recours. Nous vous conseillons toutefois de le faire au plus vite.

Les recours ne peuvent être formulés que par les agents et transmis à l’administration (DSDEN pour le 1er degré, Rectorat pour le 2nd degré). Pour être accompagnés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans leur recours l’organisation syndicale choisie.

 Pour le premier degré : recours à envoyer à mouvement2020dsden34@ac-montpellier.fr et/ou par courrier au SCPE (copie à capd.sudeducation34@gmail.com)

Modèle de recours 1er degré :

Modèle de recours - mutation 1er degré

 Pour le second degré : recours à envoyer à recoursmvt2020@ac-montpellier.fr et/ou par courrier à la DPE (copie à elus.sud.education.montpellier@gmail.com)

Modèle de recours 2nd degré :

Modèle de recours - mutation 2nd degré

Pour plus d’informations

Contactez-nous par courriel :
 1er degré : capd.sudeducation34@gmail.com- 2nd degré : elus.sud.education.montpellier@gmail.com

 Plus d’infos sur le mouvement 1er degré dans notre article spécifique

 Plus d’infos sur le mouvement 2nd degré dans notre article spécifique