Les problèmes de paiement de salaire sont trop récurrents, surtout quand il s’agit des personnels contractuels. À la précarité du statut et des conditions de travail s’ajoute l’inquiétude de ne pas être payé-e à temps et des conséquences qu’une telle situation peut avoir.

Le paiement par l’employeur d’un salaire mensuel est une obligation

Dans la fonction publique, le salaire est appelé « traitement ». Son versement est encadré par le décret n°62-765 du 8 juillet 1962 : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. »

Que faire en cas de défaut de paiement du salaire ?

⮊ Contacter le service gestionnaire et le service de paye par mail pour leur signifier que vous n’avez pas reçu votre salaire en mettant en copie le SUD éducation local pour que nous assurions le suivi de la situation.

⮊ Faire un recours gracieux avec demande de paiement des intérêts moratoires : même si la demande de paiement d’intérêts moratoires a peu de chance d’aboutir cela permet en général d’accélérer le versement d’un acompte (correspondant à 90 % du traitement). Vous trouverez un modèle ci-dessous, il doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception au service responsable de votre rémunération : le lycée mutualisateur pour les AED, le lycée mutualisateur ou la DSDEN pour les AESH, la DPE4 pour les enseignant-es contractuel-les. Vous pouvez également nous l’envoyer en copie par mail pour que nous assurions le suivi de la situation.

⮊ Demander une aide exceptionnelle au service social en faveur des personnels du rectorat

Nom, Prénom)

(Fonction et adresse de l’école/établissement)

à

Rectorat de

(lieu) le (date)

Objet : Recours gracieux concernant un retard de paiement et demande de paiement des intérêts moratoires

Madame, Monsieur,

À ce jour je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes : (détailler précisément ce qui est dû, par exemple, Salaire du mois de septembre 2019)

Je vous demande par la présente le paiement du principal, et le versement d’intérêts moratoires et indemnités de retard sur la base du taux d’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Je demande également, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande me soient remboursés, sous forme d’intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d’expédition du présent recours en recommandé avec accusé de réception, service facturé (coût).

Copie de ce courrier est adressée au syndicat Sud éducation local.

Pour le bon fonctionnement du service public.

(Signature)