AGENTS NON TITULAIRES : LA LOI SAUVADET, dite de résorption de la précarité dans la fonction publique, est prolongée de 2 ans

L’article 41 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 jusqu’au 12 mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 prévu initialement.
Cette loi prévoit aussi des dispositions pour la CDI-sation de certains agents non titulaires.
De plus, dans la fonction publique d’État, la faculté de recruter directement des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée (la loi Sauvadet l’autorisait déjà à titre expérimental pour 4 ans).

Les conditions de titularisation restent néanmoins restrictives

Pour bénéficier des recrutements réservés, il faut avoir occupé pendant au moins 4 ans un équivalent temps plein sur les 6 années précédant le 31 mars 2013 (les périodes à temps partiel avec une quotité inférieure à 50% sont assimilées à 3⁄4 de temps complet, les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.) et être à 70% en poste cette année là.
Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter au concours réservé... qui ne garantit nullement la titularisation effective ! De plus, la loi ne crée pas d’obligation d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels.
Ceci permettra néanmoins à des agents non titulaires qui étaient proches des quatre années d’ancienneté de pouvoir accéder à ces concours. Mais attention, toutes les sections et options ne sont pas ouvertes chaque année.

Davantage de CDI, mais toujours beaucoup de précarité

Les conditions pour avoir accès au contrat en CDI sont d’être en poste au 13 mars 2014 et d’avoir travaillé 6 ans sans dépasser 4 mois d’interruption. De plus, il faut être en CDD de droit public ce qui exclut d’office les contrats aidés (CUI), par ailleurs les assistants d’éducation sont également exclus de cette loi.
Le CDI apporte certes des améliorations par rapport à la situation des contractuels ou des vacataires mais il n’offre pas les garanties des titulaires. Ce contrat ne garantit pas un emploi et un salaire : si le poste disparaît la personne peut être licenciée (et le contexte est à la restriction budgétaire...). Le personnel peut être mise d’office à temps partiel et donc toucher un salaire au prorata du nombre d’heures, même si le salaire n’est pas suffisant pour vivre décemment (ce cas se produit régulièrement). Le contrat en CDI étant signé par le rectorat, le personnel ne peut « muter » qu’en démissionnant de son poste.

En 2013, Sud Éducation et Solidaires ont refusé de signer ce protocole d’accord

L’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires est pourtant clair : Le statut de fonctionnaire titulaire doit être la norme dans la Fonction Publique !

TOUTE CETTE PRÉCARITÉ ...DOIT CESSER !

Elle fragilise le service public,
Engendre souffrance et pauvreté

SUD Éducation exige l’arrêt du recours aux emplois précaires !
SUD Éducation revendique la titularisation de tous les personnels non-titulaires sans condition de concours ni de nationalité. À travail égal, salaire égal et statut égal !
SUD Éducation soutient toute les initiatives de lutte et tous les collectifs qui œuvrent dans ce sens.