Communiqué intersyndical CGT Éduc’action, CNT ESS, FNEC-FP-FO, SNALC-FGAF, SNCL-FAEN, SNUipp-FSU 34 et SUD éducation

Depuis plusieurs mois maintenant, un élu de SUD Éducation, représentant les personnels certifiés en CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique), subit de la part de sa chef d’établissement des entraves à l’exercice de ses missions de représentant des personnels et des reproches inappropriés à l’égard de son activité professionnelle, sans qu’il y ait de réaction de la part de l’administration de l’Éducation nationale – son employeur.

Pressions, vexations et entraves au droit syndical
Sur son lieu de travail, ce représentant du personnel fait l’objet de reproches infondés et de pressions répétées de la part de la chef d’établissement. En tant qu’élu au CA de son collège, il a fait des interventions relatives au respect des textes et des droits des personnels, qui ont suscité des réactions inappropriées de la chef d’établissement. Cela s’est même soldé par un entretien PPCR totalement à charge et une évaluation professionnelle négative (alors que toutes les précédentes étaient tout à fait satisfaisantes), conformément à ce que sa chef de service lui avait laissé entendre
Après épuisement des procédures et recours gracieux, la CAPA du 28 janvier n’a pas réussi à se positionner sur le recours de cet enseignant concernant son entretien PPCR : les représentants du personnel ont voté à l’unanimité pour un réexamen de celui-ci, tandis que la totalité des représentants de l’administration a voté contre. La décision revient désormais à Mme la Rectrice...
En tant qu’élu en CAPA, un représentant des personnels est convoqué régulièrement par l’administration pour participer à des CAPA et des groupes de travail. Dans ce cadre, les autorisations d’absence sont de droit. Elles sont donc incontestables ; la chef d’établissement a pourtant tenté d’y faire obstacle – invoquant les absences non remplacées auprès des élèves.
Il est inacceptable qu’un chef d’établissement invoque l’absence de moyens de remplacement pour justifier la remise en cause des droits d’un représentant des personnels élu ! Il n’est pas plus acceptable de lui faire porter la responsabilité de son non-remplacement qui incombe à l’administration !

Union contre la répression syndicale
Les organisations CGT Éduc’action, CNT ESS, FNEC-FP-FO, SNALC-FGAF, SNCL-FAEN, SNUipp-FSU 34 et SUD éducation dénoncent des agissements qui sont clairement une entrave à l’exercice du mandat d’un représentant élu des personnels, doublée de représailles concernant son évaluation professionnelle.
Suite aux pressions multiples dont il est victime depuis plusieurs mois, le représentant SUD Éducation en CAPA des certifiés et au CA du collège a été mis en arrêt de travail par son médecin – arrêt qui a été depuis prolongé. Le médecin l’a également encouragé à déclarer un accident de service. Notre collègue n’a toujours pas été contacté par l’administration (ni par la médecine de prévention qu’il a pourtant sollicitée, ni par le pôle accident de service du rectorat).
La hiérarchie et l’institution doivent respecter les droits de l’ensemble des personnels, y compris ceux des collègues qui ont recueilli les suffrages de leurs pairs pour défendre leurs droits dans les instances.

• Nous appelons Madame la Rectrice à agir auprès des services adéquats pour qu’enfin l’institution prenne en charge la souffrance au travail de notre collègue et élu, tel que prévu par le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
• Nous demandons également à Madame la Rectrice de rappeler à tous les chefs de service le respect du droit syndical, tel que prévu par le décret n°82-447.
• Nous demandons enfin à Madame la Rectrice, considérant ces éléments, de réexaminer l’appréciation finale de l’évaluation PPCR de notre collègue.