La France est un pays de droit écrit. Les fonctionnaires, à défaut de disposer d’un contrat de travail, s’appuient sur l’ensemble des textes officiels rédigés à leur endroit, pour fonctionner :

la loi 83-634, dite loi « Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires
la loi 84-16, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État
le décret 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
le décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
etc.

Voilà ce que l’on trouve à la section BO du site education.gouv :

« Le Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. »

Notre ministre de tutelle semble l’avoir oublié, lui qui depuis sa nomination, confond régulièrement le JDD (Journal du Dimanche) avec le BO.
Dans quel BO spécial a été expliquée la mise en œuvre des dispositifs dédoublés, mesure ministérielle phare annoncée par voie de presse en juin 2017 et qui a mis les enseignant-e-s, les CPC et les IEN sous pression jusqu’au dernier jour de l’année scolaire ?
De la même manière, dans quel BO spécial a été expliquée la mise en œuvre des évaluations nationales, détaillant avec précision ce qui était évalué et pourquoi (les élèves, les enseignant-e-s, les écoles, le système éducatif ?) ?
Quel est le sens de ce courrier du DASEN reçu par les enseignants n’ayant pas utilisé les évaluations proposées : pas de sanction, puisque rien d’obligatoire ; était-ce juste pour récolter, sous pression, quelques ultimes passations grâce auxquelles le ministère allait pouvoir communiquer sur l’adhésion massive des enseignants ?

Pour un bon fonctionnement de l’institution, des bureaux du ministre jusqu’aux cours de récréations, il est nécessaire de revenir au droit écrit et arrêter les abus de langage dans les médias : « confiance, bienveillance, respect » quand tous les signaux envoyés à la profession sont contraires : « défiance, surveillance, mépris ».

Par ailleurs, dans nos locaux s’accumulent les témoignages et dossiers de personnels en souffrance au travail et/ou victimes de maltraitance institutionnelle. Des enseignant-e-s en arrêt de travail, en accident de service, qui n’ont reçu aucune réponse à leur demande d’accompagnement et de prise en charge. Ce que certain-e-s ont reçu, de façon tout à fait scandaleuse et incroyable, pendant leur arrêt de travail, se résume en deux options prises par l’administration :

un courriel au ton disciplinaire leur reprochant une absence pour un entretien pour des postes spécifiques ; ainsi que le versement de ce courriel à leur dossier administratif...
un silence assourdissant de l’IEN contacté, du médecin de prévention sollicité... laissant l’agent-e en souffrance abandonné-e à son sort.

Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit, l’administration n’en connaît pas le motif. L’agent-e s’est peut-être cassé-e la jambe, mais peut-être aussi qu’il-elle vient d’entrer en dépression, peut-être qu’il-elle vient de tenter de se suicider... Le bon sens voudrait que l’on mesure ses propos avant de reprocher quoi que ce soit à un-e enseignant-e en arrêt de travail.
De même, lorsqu’un-e enseignant-e alerte son IEN pour des faits de violence et une souffrance au quotidien dans sa classe, une visite de soutien ou un courriel de sollicitude serait, à tout le moins, une forme de respect de l’agent-e.

La sacro-sainte continuité du service, que vous recherchez par tous les moyens possibles et parfois à la limite de la légalité, ne peut pas se faire au mépris des employés qui sont en première ligne, dans des conditions de travail parfois insupportables : enfants ou parents violents, pas d’AESH pour des élèves ayant pourtant leur notification, injonctions inappropriées...

Puisque vous aimez si souvent rappeler les devoirs du fonctionnaire, abordons les devoirs de son employeur : l’État, particulièrement sur la question de la médecine de prévention (décret 82-453) :

les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier (article 22 du présent décret).
Une visite, au moins annuelle et obligatoire, est organisée pour les agents en situation particulière (grossesse, handicap, fin de CLM – CLD, pathologies particulières) (article 24).
Les agents qui ne sont pas dans ce cas font l’objet d’une visite médicale auprès du médecin de prévention tous les cinq ans (article 24-1).

Les nombreux-ses enseignant-e-s actuellement en souffrance ne quémandent pas une faveur de vos services, mais la stricte application de leurs droits, stipulés dans le décret 82-453 du 28 mai 1982.

Or nous apprenons que le seul médecin dont disposait le département est arrêté jusqu’à la fin du mois de mars !
Comment allez-vous traiter les urgences des agent-e-s en souffrance ? Comment allez-vous faire pour traiter les dossiers des agent-e-s qui ont besoin d’un avis médical pour obtenir l’aménagement de leur poste, une bonification médico-sociale, en bref pour celles et ceux qui doivent rencontrer le médecin pour faire évoluer leur situation professionnelle, avec les délais administratifs que l’on sait (mouvement) ?

SUD Éducation s’oppose fermement à la gestion managériale d’un service public aussi important que l’Éducation Nationale, et exige que les agent-e-s et les usagers-ères ne soient plus traités comme des dossiers, des chiffres, des statistiques :
arrêt de la mise en concurrence
arrêt des réformes à visée purement économique
respect des droits des personnels : liberté pédagogique, médecine de prévention

SUD Éducation revendique des conditions de travail décentes et respectueuses des agent-e-s et des usagers-ères pour parvenir à la formation de citoyen-ne-s autonomes et capables d’esprit critique, comme prévu dans les missions de l’Éducation Nationale.

Déclaration préalable 21-02-19