Les personnels RASED sont amenés à se déplacer très souvent d’école en école pour les besoins du service. Dans les zones rurales les distances parcourues sont très importantes et les enveloppes allouées par le Ministère ne couvrent jamais la totalité des frais engagés par les personnels.
Le remboursement de tous les frais de déplacement des personnels RASED est un droit, reconnu par de multiples jurisprudences. Il ne peut être conditionné à une absence de moyen ou à une limitation fixée par enveloppe.
Les textes l’affirment, les tribunaux le confirment.

Sud éducation 34 encourage et soutiendra chaque agent-e qui souhaite constituer un dossier de remboursement de l’intégralité des frais engagés dans l’exercice de ses missions.

Procédure

Conditions à remplir

Les déplacements pour les besoins de services doivent avoir lieu en dehors des communes de résidence familiale et de résidence administrative.

Il faut être couvert par un Ordre de Mission Permanent pour l’année scolaire : celui-ci doit stipuler que l’agent-e est autorisé-e à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (pensez à le préciser dans l’application Chorus).

Recours gracieux

Dans un premier temps, vous devez demander à l’administration le remboursement des frais de déplacement non pris en charge. Nous vous proposons un modèle de recours gracieux.
Vous pouvez prendre en compte les 4 dernières années civiles dans la même demande. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez réclamer le remboursement des frais des années 2015 à 2018.
Pour le calcul des sommes demandées, pensez à vérifier le montant des indemnités kilométriques.

Indemnités kilométriques avant mars 2019

Attention : à compter du 1er mars 2019, les barèmes ont changé.

Indemnités kilométriques après mars 2019

Ce courrier doit transiter par la voie hiérarchique, adressé au DASEN sous couvert de l’IEN, mais il faut également l’envoyer directement au DASEN, en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie du courrier ainsi que les bordereaux postaux (avis de dépôt, accusé de réception)
À partir de l’envoi, l’administration a deux mois pour répondre.

Recours en contentieux

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou à partir de la date du rejet du recours gracieux, vous avez deux mois pour déposer votre requête au Tribunal Administratif.

Les dossiers pour le TA sont complexes et conséquents. Un modèle de recours en contentieux, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier peuvent vous être proposés. Ce recours en contentieux a été présenté au TA de Montpellier et les personnels ont gagné. N’hésitez pas à le demander et à être accompagné-es.

Attention : pour les psychologues passés dans le corps des psychologues de l’Education Nationale, les textes à citer dans le recours gracieux à partir de 2017 sont :
 décret n°2017-120 du 1er février 2017
 circulaire n° 2017-079 du 28 avril 2017
Avant 2017, les textes restent communs à l’ensemble des personnels RASED.

Contactez-nous à l’adresse suivante : syndicat@sudeducation34.org