Heure mensuelle et réunion d’information syndicale

mardi 1er septembre 2015
par  Sud éduc 34

Informations juridiques et pratiques pour poser et organiser une Heure Mensuelle d’Information syndicale (prise sur le temps de travail, art 5 du décret n°82-447) Dans le second degré puis dans le premier degré. Enfin un point sur les intervenantEs extérieurEs.
SUD éducation appelle tous les personnels à utiliser ce droit trop peu utilisé encore.

Dans le second degré

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. Chaque agent a le droit de participer, a son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information. La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du décret n°82-447).

Modèles (éléments à compléter en rouge) :

Word - 84 ko
Modèle de demande auprès de l’administration
Word - 12 ko
Modèle d’affiche d’appel

Remarques

Le nombre de ces réunions contrairement à ce qu’annoncent un arrêté du 16 janvier 1985 et la Note de service n°85-043 du 01/02/85 n’est pas limité à 4 dans l’année pour les enseignantEs du secondaire ou dans le supérieur. C’est une par mois, rien de plus, rien de moins ! (La note de service a été supprimée et l’arrêté amputé de cette annonce par un arrêt du conseil d’Etat du 4 juillet 1986).

Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite, au nom du syndicat, auprès du chef d’établissement pour les enseignantEs et personnels de la vie scolaire ou auprès du chef de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion (voir modèle). Un chef d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais) (il y a eu annulation de l’art 3 de l’arrêté du 16 janvier 1985) Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration.
Il faut toujours couvrir tous les personnels en déposant l’HMI auprès du chef d’établissement et des chefs de service

- Où organiser ces réunions ? : Ces réunions se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.

- Faut-il prévenir l’administration que l’on souhaite assister à l’une de ces réunions ? : Les personnels désirant participer à une telle réunion pendant leur temps de service sont théoriquement tenus de prévenir l’administration une semaine à l’avance (art 6 de l’arrêté du 16 janvier 1985). Cependant tout repose sur un arrêté largement remis en question par la jurisprudence du Conseil d’Etat et qui n’est pas rappelé dans la dernière circulaire portant sur les absences (circulaire n°2002-168 du 2 août 2002). De plus, il paraît difficile d’exiger dans le même temps que les organisations syndicales déposent l’HMI et que les personnels signalent qu’ils/elles vont y prendre part. Aux syndiquéEs de voir ce qu’ils veulent faire, en fonction du rapport de force, car cette mesure peut être un outil de flicage voire de pression pour limiter un droit syndical tout en obligeant à prévoir très à l’avance ces HMI.

Dans le 1er degré.

Conformément au décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, vous avez droit de participer aux réunions d’information syndicale (RIS) organisées par le syndicat SUD Éducation. Elle vous dispense d’animations pédagogiques organisées par votre IEN de circonscription (dans la limite des 3 RIS auquel chacun a droit par an).

Précisions importantes :
- L’animation pédagogique n’a pas à se situer à la même date que la réunion syndicale
- Vous pouvez supprimer l’animation pédagogique de votre choix (y compris celle que votre IEN a établi comme obligatoire)

Ci-dessous, en documents joints :

Les modèles de demande à déposer auprès de votre IEN 6 jours à l’avance au moins, accompagnée de la convocation que nous vous avons envoyé (nous la réclamer si oubli).

OpenDocument Text - 12.9 ko
Modèle de demande de participation
OpenDocument Text - 15.5 ko
Modèle de déclaration de participation

Intervenant extérieur.

Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.