Article de SUD éducation
Jeudi 7 septembre 2023

Depuis janvier 2020, SUD éducation mène une campagne contre l’omerta qui règne dans l’Éducation nationale au sujet des violences sexistes et sexuelles au travail. SUD éducation, la CGT éduc’action et la FSU élaborent ensemble depuis plusieurs années des revendications communes et un tract unitaire à l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes.

SUD éducation accompagne au quotidien des personnels victimes de violences sexuelles et sexistes au travail pour les défendre et obliger l’employeur à remplir ses responsabilités de protection des personnels. En effet, selon les académies et selon les situations, le traitement des violences sexistes et sexuelles au travail est très hétérogène. Les personnels d’encadrement et de direction, peu formés, font trop souvent peser sur les victimes le poids de leur témoignage quand ils ne remettent pas en cause leur parole.

Pourtant en application des textes réglementaires à l’œuvre dans la Fonction publique, la circulaire du 9 mars 2018 oblige l’employeur à la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes. Il aura fallu attendre début 2023 pour que l’Éducation nationale entame un travail d’écriture d’un arrêté pour mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements violences sexuelles et sexistes dans les académies. Ce texte a enfin été publié le 3 septembre 2023.

Pour lire le texte : Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique NOR :

SUD éducation est intervenu auprès du ministère afin de garantir un dispositif qui respecte les droits des victimes et qui oblige l’employeur à prendre des mesures appropriées pour protéger les victimes et à sanctionner les agresseurs. Ainsi, le texte prévoit que la protection fonctionnelle soit proposée aux victimes.

SUD éducation décrypte ce texte qui réglemente la mise en place de cellule de recueil et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au travail.

Comment trouver la cellule ?

Chaque administration centrale, chaque académie et chaque établissement public à caractère administratif doit disposer d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements.

Le texte permet au Recteur ou à la Rectrice de créer un dispositif à l’échelle d’un département.

Qui peut contacter la cellule ?

Les victimes et les témoins de ces actes peuvent contacter la cellule.

Grâce à l’intervention de SUD éducation qui a bataillé en ce sens, les victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales peuvent également saisir ce dispositif. En effet, ces violences ont un impact fort sur le travail des collègues qui en sont victimes, et les politiques de lutte contre ces violences doivent se déployer également dans le monde du travail afin de protéger les victimes.

Tous les personnels peuvent contacter les cellules quel que soit leur statut, jusqu’à un an après avoir quitté le ministère.

Comment fonctionne la cellule ?

La cellule prend en charge trois procédures :

 une procédure de recueil des signalements des victimes et des témoins,
 une procédure d’orientation et de suivi des victimes ou témoins vers les services et professionnels compétents qui assureront leur accompagnement et leur soutien.

La cellule communique les coordonnées des services et des professionnels aux personnels. Le texte rappelle que chaque administration doit communiquer sur l’intranet la liste de ces services et professionnels, ainsi que leurs coordonnées afin qu’elle soit accessible au plus grand nombre.

 une procédure d’orientation et de suivi des victimes ou témoins vers les autorités hiérarchiques compétentes pour prendre toute mesure appropriée, y compris conservatoire, et assurer le traitement des faits signalés.

Comment se déroule le recueil du signalement ?

1- La personne victime ou témoin signale l’acte ou agissement à l’adresse électronique de la cellule et reçoit un accusé de réception individualisé qui mentionne la protection des données. Les administrations peuvent mettre en place des permanences téléphoniques.

L’anonymat est garanti aux personnes qui témoignent (victimes et témoins) si elles le souhaitent lorsqu’elles procèdent au signalement.

Lorsque vous signalez une violence ou un agissement sexiste, veillez à bien communiquer tous les faits, informations ou documents afin d’étayer le signalement.
Les équipes de SUD éducation peuvent vous aider dans les départements à rédiger vos signalement

La cellule d’écoute vous informe ensuite sur vos droits et comment les mettre en œuvre. Vous recevrez par exemple une information au sujet des recours administratifs et judiciaires que vous pouvez engager ainsi que du dispositif de protection fonctionnelle. Pour en savoir plus sur la protection fonctionnelle.

Le texte prévoit que la cellule s’assure de l’accord exprès de l’agent en cas de demande d’une expertise extérieure à la cellule, interne ou externe à l’administration.

2- La cellule propose ensuite un entretien à la personne ayant effectué le signalement. Le texte prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour proposer ce rendez-vous. Le texte réglementaire décrit l’objet de l’entretien ainsi :

“L’entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés.”

Par ailleurs, le texte garantit à la victime ou au témoin le droit d’être accompagné·e par la personne de son choix. Vous pouvez vous adresser aux équipes départementales de SUD éducation pour être accompagné·e.

Vous recevrez après l’entretien un compte rendu à signer et vous devrez être informé·e par écrit des suites.

3- Si votre signalement ne relève pas des compétences de la cellule, vous devrez en être informé·e et être orienté·e vers le dispositif compétent. C’est la cellule qui a la responsabilité de saisir le dispositif compétent afin d’éviter à la personne de reprendre toute la procédure “à zéro”.

Si votre signalement relève des compétences de la cellule : suite à l’entretien, la cellule d’écoute élabore un rapport détaillant les éléments recueillis ainsi que les faits, puis transmet ce rapport à l’autorité hiérarchique.

Comment est traité le signalement ?

Pour toutes les suites qui ne relèvent pas du pénal, l’accord exprès de l’intéressé·e est obligatoire. Vous devrez recevoir une information écrite des mesures prises avant qu’elles ne soient mises en œuvre.

À cette étape, la confidentialité et l’anonymat sont susceptibles d’être levés par la cellule d’écoute pour les nécessités de l’instruction du dossier.

Le signalement est traité par l’autorité hiérarchique qui peut :

 prendre “toute mesure appropriée, y compris conservatoire, pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, qu’une procédure judiciaire ait été engagée ou non”

SUD éducation peut vous accompagner pour vous informer des mesures qui devraient être prises par l’autorité hiérarchique : il peut s’agir d’une demande de formation d’un personnel ou d’une suspension avec traitement par exemple. Pour les victimes de violences conjugales, des mesures peuvent être prises, notamment dans le cadre de l’action sociale pour la mise à disposition de logements d’urgence ou pour l’examen des demandes de mobilité.

 “diligenter, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais” ;

 ouvrir une procédure disciplinaire ;

 accorder et mettre en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;

 si le rapport de la cellule d’écoute conclut à la présomption de faits pénalement répréhensibles, aviser le procureur de la République “dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale.” Cette démarche s’ajoute aux procédures entamées et aux décisions prises par l’autorité hiérarchique. Elle n’annule en aucun cas, les obligations de protection des victimes des administrations centrales.

Les équipes de SUD éducation peuvent vous conseiller des associations spécialisées en droits des femmes qui pourront vous conseiller des avocat·es pour vous accompagner si vous le souhaitez. Le conseil d’un·e avocat·e peut toutefois engager des coûts financiers importants, assurez-vous auprès de la cellule de la mise en place d’une convention entre l’employeur et l’avocat·e choisi·e.

Le texte rappelle enfin les exigences du secret professionnel ou de l’obligation de discrétion professionnelle et du caractère impératif du respect des règles de confidentialité, ainsi que de respect des règles de protection des données personnelles.

Une victoire syndicale dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail !

La publication de ce texte est une véritable avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Après avoir porté ce sujet pendant de nombreuses années et après avoir accompagné de nombreuses victimes de violences sexistes et/ou sexuelles maltraitées par la hiérarchie, la publication de ce texte est une victoire syndicale pour SUD éducation !

Il reste encore beaucoup à faire sur le terrain

SUD éducation se montrera particulièrement attentif au déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire.

Il reste cependant à gagner :

 une véritable mise en place de ces cellules sur le terrain avec des personnels formés,
 des campagnes d’information, de prévention et de formation notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations,
 des moyens avec des autorisations d’absence pour permettre un accompagnement médico-social, des possibilités de mutation pour les victimes qui en ont besoin.

Violences sexuelles et sexistes dans l’Éducation nationale : enfin une cellule dédiée pour le signalement et le traitement des violences  !