Tract de SUD éducation
Samedi 26 novembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires peuvent bénéficier de la retraite progressive, qui existait déjà pour les salarié·es du privé. Il s’agit de la possibilité de toucher une partie de sa pension de retraite en continuant à travailler à temps partiel. Concrètement, je peux par exemple travailler à 50% et toucher 50% de ma future pension de retraite. Pendant la retraite progressive, je continue à valider des trimestres pour le calcul de ma pension au prorata de ma quotité de temps de travail. C’est intéressant sur le papier mais il y a quand même deux problèmes : le travail à temps partiel reste soumis à autorisation et l’enveloppe budgétaire permettant de financer les retraites progressives n’est pas extensible…

Quelles conditions ?

Pour faire une demande de retraite progressive, plusieurs conditions doivent être remplies :

 avoir validé au moins 150 trimestres (tous régimes confondus) ;
 être au plus tard à deux ans de l’âge d’ouverture des droits (c’est-à-dire entre 62 et 64 ans en fonction de son année de naissance, sauf exceptions) ;
 être à temps partiel (⚠ le temps partiel thérapeutique ne donne pas droit à la retraite progressive).

Comment faire ?

La demande se fait sur Ensap et est transmise au service des retraites de l’État (SRE). Cette demande doit être faite au moins 6 mois avant la date d’effet souhaitée. Il est possible de faire sa demande à partir de 12 mois avant l’âge d’ouverture des droits.
Une fois la demande enregistrée, le SRE va vérifier auprès du ministère que vous êtes bien à temps partiel. En cas de retour à temps plein, le dispositif de retraite progressive prend fin mais il est possible de changer sa quotité de temps partiel pendant sa retraite progressive (jusqu’à deux changements par an). Il n’est pas possible de faire des heures supplémentaires ou d’avoir un cumul d’emploi pendant la retraite progressive.

Quels sont les obstacles ?

Le premier obstacle, c’est qu’il faut être à temps partiel pour pouvoir faire sa demande. Or, dans de nombreuses académies, les temps partiels sur autorisation sont systématiquement refusés en raison de la tension sur les postes.
Le ministère propose que les académies examinent en priorité les dossiers des agents qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture des droits puis les dossiers de fonctionnaires ayant dépassé l’âge d’ouverture mais n’ayant pas atteint leur durée d’assurance. Les refus devront être motivés et précédés d’un entretien.
Le deuxième obstacle, c’est l’enveloppe limitée : pour la fonction publique d’État, le financement de 15 600 passages en retraite progressive est financé d’ici 2025. Au mieux, cela pourrait donc bénéficier à 8 000 fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale.

Les revendications de SUD éducation :

• L’abrogation des réformes des retraites régressives et l’annulation de la décote
• Un taux de remplacement à 75% des dix meilleures années ou du dernier indice
• Une durée de cotisation de 37 ans et demi pour le taux plein (ce qui correspond à peu près à la durée totale moyenne validée)
• intégration des régimes complémentaires dans les régimes de base en annuités
• Pas de pension inférieure au SMIC
• L’égalité entre les hommes et les femmes au travail comme dans la retraite
• Départ à 60 ans, à 55 ans pour les métiers pénibles, pas de recul sur les droits acquis
• Taxation de tous les revenus distribués dans les entreprises, y compris les dividendes
• Prise en charge de la perte d’autonomie à 100% par la Sécurité sociale
• Sur-cotisation sociale patronale équivalente à celle d’un taux plein sur l’emploi à temps partiel
• Maintien des avantages préférentiels pour les femmes tant que l’égalité des salaires et de la prise en charge des enfants n’est pas réalisée, vers la majoration des retraites du niveau des inégalités de salaires constatées

Retraite progressive : comment ça marche  ?