Communiqué de SUD éducation
Jeudi 11 janvier 2024

SUD éducation, représentatif dans l’éducation comme l’enseignement supérieur et la recherche, a participé aux négociations portant sur la mise en œuvre d’une complémentaire santé commune à l’échelle du ministère à compter de juillet 2025.

Le projet d’accord définitif présenté par le ministère présente des avancées au regard de la situation actuelle. Alors que depuis 2016 les employeurs privés prennent en charge la moitié des complémentaires santé des salarié⋅es, on est encore aujourd’hui bien loin du compte dans le secteur public.

Les nouvelles mesures comprennent des modifications statutaires qui vont notamment dans le sens d’un meilleur maintien de la rémunération pour les personnels en congé longue maladie (notamment avec une hausse de la rémunération indiciaire et la prise en compte des primes dans l’assiette de la rémunération) et d’une meilleure prise en compte du handicap avec la rente invalidité, qui met fin à l’injustice conduisant des personnels handicapés à subir une mise à la retraite d’office avec une pension très faible.

Il s’agit aussi de mettre en œuvre à compter de juillet 2025 une complémentaire santé à adhésion obligatoire comportant des mécanismes de solidarité avec les précaires, les anciens personnels retraité⋅es, et les enfants des salarié⋅es. Cette complémentaire sera financée à 50% par l’employeur public. Il existera aussi une complémentaire à adhésion facultative subventionnée par l’employeur. Le nouveau régime devra également être transparent dans sa gestion à l’égard des organisations syndicales.

SUD éducation au cours des négociations a œuvré pour que les personnels précaires aient bien la garantie de la portabilité de leurs droits même en cas de délivrance tardive des attestations Pôle emploi aux salarié⋅es. De même, SUD a œuvré à la limitation du nombre d’options et à leur fléchage vers les prestations tournées vers les femmes : remboursements renforcés pour les nuitées en maternité, consultation de spécialistes comme les gynécologues, matériel tel que la contraception ou les tests de grossesse… SUD a également été vigilant à ce que cette option prenne en charge les questions de santé mentale, avec notamment une indemnisation renforcée des consultations de psychologue.

En raison de ces avancées, et parce qu’elles accroissent le niveau de solidarité entre les salarié⋅es, SUD éducation a décidé de valider l’accord soumis aux organisations syndicales représentatives.

Néanmoins, SUD éducation considère que ces quelques avancées ne vont pas assez loin et continuera de porter ses revendications :

 SUD rappelle son attachement au “100 % sécu”, gage d’égalité pour tou⋅tes les travailleur⋅euses, et d’économie de gestion et d’échelle qui permettent de mieux soigner les personnels. Les dépenses de marketing, de communication notamment atteignent des sommes énormes dans le privé comparées à celles de la sécu.
 Le gouvernement organise chaque année, le désengagement de la Sécurité sociale dans les dépenses de santé, qui pèsent de plus en plus sur les personnes malades. Dans ce contexte, les complémentaires augmenteront chaque année leurs tarifs bien au-delà de l’inflation. Les premières victimes en seront les salarié⋅es les plus pauvres et à la santé la plus fragile.
 S’il existe une forme de progressivité de la cotisation indexée sur le revenu, elle est largement insuffisante. Pire, elle est bloquée pour les plus hauts revenus. Cela contribue à accroître mécaniquement le coût de la mutuelle pour les plus bas revenus, alors que l’Éducation nationale est le plus gros employeur de salarié⋅es précaires du pays avec les AESH et les AED.
 Si l’adhésion à la complémentaire santé sera en principe obligatoire (sauf pour les plus faibles revenus, renvoyés à la complémentaire santé solidaire ex-CMU-C), le couplage ne sera pas encore opéré avec la prévoyance, renvoyée à une adhésion individuelle.

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