Article de SUD éducation
Jeudi 6 juillet 2023

Présent-es
2 FO, 1 SNALC, 4 UNSA, 4 FSU, 2 SUD.
Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), Conseiller de prévention académique, Cheffe du service d’accompagnement individuel des personnels, Directrice des Ressources Humaines

Les organisations syndicales ont lu des déclarations préalables portant essentiellement sur la restructuration de la voie professionnelle, le Pacte, la remise en cause des statuts, l’inclusion sans moyens.

Réponse de l’administration
Sur l’accompagnement des personnels, on accompagnera au plus près.
Dans le cadre du PAF, il y a des formations dans le cadre de la prise de poste pour les encadrant·es en santé et sécurité (connaissance des dispositifs et évaluation des risques). Pour la formation initiale, on n’est pas en capacité de cibler, on met en place des modules (webinaires) à l’inscription individuelle dans des dispositif assez larges. Aux personnels de construire leur parcours. Pour la formation initiale, ça devrait être fait au niveau de l’INSPE.
Bilan santé et sécurité au travail prévu en octobre avec la présentation du PAP.

Approbation du PV du 4 avril 2023

Report du vote du PV à la prochaine séance suite aux remarques et demandes de précisions des organisations.

Registre Santé Sécurité au Travail

Présentation par le conseiller académique de prévention du diaporama de synthèse sur les remontées des RSST étudiées en groupe de travail le 29 juin.

Le GT a pour but de faire un point sur l’état statistique et l’avancée du traitement des signalements. Ensuite en séance on discute des fiches problématiques qui entrent dans le périmètre défini pour l’instance.

SUD est intervenu sur la qualité de la réponse apportée aux signalements, les statistiques sur les remontées sont utiles mais si la qualité des réponses ne permet pas de clore les signalements, cela perd de son utilité.

L’Inspecteur Santé Sécurité au Travail fait remarquer que parfois la réponse s’applique sur un temps long pour la résolution des signalements, c’est parfois difficile d’être concret. Importance des GT pour le travail préparatoire, imaginer des méthodologies et des outils.

L’administration prévoit d’organiser plusieurs groupes de travail dans l’année pour traiter le flux des fiches RSST quand les signalements sont faits. L’administration concède, suite aux interventions syndicales, qu’il lui faut développer la communication autour du RSST, accompagner la formation des encadrant-es, harmoniser les pratiques de signalement.

Les organisations syndicales ont demandé ce qu’il en était du protocole construit en GT sur les ambiances thermiques dans les services.
L’administration répond que ce sera envoyé lundi dans les services, et en copie au secrétaire de la FS Académique qui transmettra aux membres.

Etude des fiches
Suite à l’intervention de SUD éducation en GT, l’administration relance le lycée Jules Fil de Carcassonne pour obtenir les réponses aux signalements restés sans réponse.

L’administration concède que la réponse aux signalements, “attente d’un retour d’information” est une réponse insatisfaisante. Il faut être plus efficace à la fois dans le signalement, dans les réponses, et dans le suivi.

L’ISST fait remarquer qu’il y a des signalements qui relèvent plutôt du DUERP.

SUD éducation intervient pour dire qu’il y a un vrai déficit sur la culture de la prévention des risques. On doit ressortir les DUERP (documents uniques d’évaluation des risques professionnels) des limbes numériques dans lesquels l’administration a laissé les documents uniques et s’en servir, et les faire connaître. La numérisation des RSST a permis aux personnels de s’en emparer. Il faudrait déployer de la même manière le DUERP.
SUD éducation demande ce qu’il en est du réseau des assistants de prévention de chaque établissement qui a un rôle important dans le suivi des signalements RSST.

L’administration reconnaît qu’il y a une grosse marge de progression dans le second degré. La situation est hétérogène selon les départements. Il y a des conventions dans le 34, 30, 11, 48 pour faire du lien avec les collectivités territoriales. 90% des AP (assistants de prévention) sont nommés parmi les agents territoriaux… car la fonction n’est pas valorisée pour les fonctionnaires d’État.

SUD éducation demande ce qu’il en est de la résolution des signalent RSST papiers, et les problèmes de trop s’appuyer sur des GT qui ne sont pas décisionnels.
SUD éducation demande si l’administration entend produire un compte-rendu (une trace écrite) des GT RSST en vue du CSA ? En effet, le rapport annuel du Ministère de l’Éducation Nationale démontre qu’il y a une tendance à multiplier les GT, au détriment des instances depuis 2021. Or c’est en instance que nous pouvons voter et émettre des avis, pas en GT qui n’est pas décisionnel. D’où l’importance d’avoir des traces écrites des échanges en GT, pour que l’ensemble des membres de l’instance puisse construire un argumentaire et un vote en lien.

SUD éducation soumet une série d’avis aux membres de la FS académique

Avis n°0 - RSST usagers
La formation spécialisée se prononce pour une campagne de communication auprès des familles et des élèves sur l’existence et la finalité du RSST usagers. Cela renforcera la relation École - famille.

Vote : consensus

Avis n°1 - RSST papier
La formation spécialisée constate que malgré la mise en place d’un RSST numérique, des RSST papiers continuent d’exister et d’être renseignés sous cette forme par les agent·es. S’il est de bonne politique que les agent·es puissent renseigner le registre à leur convenance, en revanche, la remontée des signalements papiers ne se fait pas. La formation spécialisée demande à l’administration de procéder à une nouvelle information à l’ensemble des personnels concernant la mise en place du RSST numérique dans l’Académie et ses départements.

Vote : consensus

Avis n°2 - RSST
La formation spécialisée académique en santé sécurité et condition de travail s’étonne que des signalements RSST ne soient pas traités par les chefs de services parfois plus d’un an après le renseignement du registre par les agent·es. Les signalements doivent être traités dans les meilleurs délais d’après la circulaire de la DGAFP, ce délai raisonnable ne devrait pas excéder deux mois. La FS est empêchée dans son rôle si les signalements ne remontent pas.

Vote : consensus

Avis n°3 - RSST remontée
La formation spécialisée académique demande à l’administration de donner à ses membres un accès au RSST numérique en consultation comme c’est le cas dans d’autres académies.

Vote : consensus

Registre Spécial de Danger Grave et Imminent

Point d’information qui avait été demandé par SUD éducation dans la construction de l’ordre du jour.

L’administration répond qu’il n’y a pas de changement sur le droit des agent-es concernant le RDGI. Le cadre réglementaire applicable fait que lorsque les agent-es doivent signaler une situation de danger grave et imminent, iels remplissent le registre de danger grave et imminent présent sur leur lieu de travail et peuvent éventuellement faire usage de leur droit de retrait en application de l’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Pour le membres des Formation spécialisées SSCT qui seraient amenés à signaler un danger grave et imminent, iels doivent le faire dans les registres des services concernés, et les assortir éventuellement d’un droit d’alerte transmis au Président de l’instance concernée.

Il n’y a pas de registre spécial positionné auprès de l’instance.

Calendrier de la formation spécialisée

Visites
⇒ Décision des visites programmées pour la FS académique :
 Sommières (bâti scolaire)
 Lycée Gignac (bâti scolaire)
 Lycée Léon Blum Perpignan (bâti scolaire + transfert de sections de Mayol)

Documents Techniques Amiantes inaccessibles

L’administration commence sa présentation en rappelant qu’il y a eu de nombreux articles de plusieurs journaux, une enquête partielle de France 5, et qu’une carte de l’amiante dans les écoles avait été mise en place par un média. L’administration a pris soin de réaliser un suivi de la question de l’amiante dans l’académie en 2019, suivi qui a été rendu plus difficile à partir de la crise sanitaire. Le ministère a informé les Rectorats et DSDEN que c’était lui qui centraliserait les remontées sur l’amiante.

Quelques chiffres sur l’académie
2019 : 100% des EPLE disposent du DTA, accessible dans les EPLE (de façon numérique).
Infos pour 86% des écoles. 17% construites après 1997, pas d’amiante. 36% disposent de leur DTA. 47% n’en ont pas connaissance.
Le Rectorat demande que les DSDEN écrivent aux maires pour mettre à disposition la fiche récapitulative des DTA.

L’administration nous informe que le MEN lancera une enquête auprès des écoles et collectivités territoriales dans l’automne. Le sujet sera abordé lors du GT Amiante de l’automne.

SUD éducation intervient pour rappeler qu’il y a un plan amiante interministériel intégré dans le plan Santé au travail. SUD éducation va mener campagne à la Paillade sur le sujet dès la rentrée. SUD éducation rappelle à l’administration qu’outre l’identification des sites concernés et l’accès au DTA, nous prenons très au sérieux les mesures mises en place notamment à l’occasion des chantiers de désamiantage en site occupés, dans ces phases de désamiantage si les sas étanches ne sont pas respectés, cela expose les personnels et les usagers à des poussières toxiques et cancérogènes.

L’ISST rappelle qu’il peut être saisi pour un rappel à la collectivité sur la communication des DTA et fiches amiantes.

SUD éducation soumet un avis à l’approbation des membres de la FS Académique.

Avis n°4 - DTA
La formation spécialisée académique dans le cadre de ses travaux et notamment le suivi du risque d’exposition aux CRM auxquels sont ou peuvent être exposés un certain nombre de personnels demande à pouvoir accéder à l’ensemble des DTA de l’Académie de Montpellier. Le plan amiante étant partie intégrante du plan santé au travail pour la Fonction Publique 2022-2025, la formation spécialisée a besoin de consulter ces documents afin de mener une action efficace contre ce risque.

Vote : Consensus

Désignation du référent VDHA

Violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Candidat-es : Jean-Paul Lopez, UNSA, Agnès Catala, FSU.

Vote
5 (FSU + SUD) pour Agnès Catala
3 (UNSA) pour JP Lopez
2 abstentions (FO + SNALC)
⇒ Agnès Catala est élue. Elle souhaite un calendrier de réunion, un travail avec les départements et souhaite des référent-es par département, pour faire le relais dans les départements.

L’administration répond non, car elle dit avoir construit une organisation au niveau académique, on ne veut pas multiplier les interlocuteurs. Elle réfléchit à s’appuyer sur les référent·es égalité fille / garçon des EPLE…

SUD éducation demande que l’impact du PACTE en terme d’égalité femme / homme soit analysé dans le cadre des missions de la référente VDHA.

Bâti scolaire

Un référent académique a été désigné en février 2023, David Bergeron, le conseiller de prévention académique.

Objectif : accompagner les orientations stratégiques pour la partie prévention, notamment les risques bâtimentaires cités précédemment pour lesquels il y a des plans particuliers avec des fiches spécifiques, ce sera intégré dans le plan de prévention académique à construire à partir de la rentrée.

Il y a une nouvelle actualité sur les ambiances thermiques, le Ministère de la Transition Écologique a annoncé un plan de rénovation des écoles pour 17 000 écoles (EduRénov’). 200 projets en 2023, 4200 projets en 2024-2025 et 10 000 projets sur 2026-2027 pour le niveau national pour un budget d’étude de 50 millions et 2 milliards d’euros pour le financement.

A mettre en place avec les collectivités.

Les organisations syndicales demandent si dans le cadre des rénovations et constructions nouvelles, les instances F3SCT et CSA seront consultées.
⇒ L’administration confirme que le CSA doit rendre un avis sur les nouvelles constructions de bâtiments scolaires.

Compte-rendu de la FS académique du 6 juillet 2023